Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel d'Amiens contre une SAS dans un litige de protection sociale. L'instance d'appel est éteinte, la juridiction est dessaisi...
COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale


Minute



D.A. : Numéro : 24/03142 du : 01 Octobre 2024


N° RG 24/04217 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGRQ



Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 06 Septembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 19/03526



APPELANTE

Société [1] PAS DE [Localité 2]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE


INTIMÉE

S.A.S. [2]

Représentée par Me...

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