Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un serveur de restaurant, employé sans contrat écrit depuis juin 2020 sous la convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), a exercé son droit de retrait le 21 juillet 2021 et a été licencié...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 10


ARRET DU 09 JUILLET 2026


(n° , 9 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02282 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLTW


Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08512



APPELANT



Monsieur [W] [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 08 Août 1989 à [Localité 2]


Représenté par Me Julie SANDOR, avoc...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.