Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [V] [R] contre la société Millenium Insurance et la SARL Trio. L'appelante n'a pas déposé ses conclusi...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 25/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFMO

Chambre 1-4


Affaire :


Ordonnance n° 2026/M


Mme [V] [R] épouse [D]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante

C/

Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son Mandataire en FRANCE, la S.A.S. LEADER UNDERWRITTING, domiciliées qualité au siège social


S.A.R.L. TRIO au capita...

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