Aperçu du résumé
La directrice des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement délègue sa signature à plusieurs agents de ...
Texte officiel (extrait)
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 20...
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