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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (16 juin 2026) concerne un litige en matière de construction immobilière. Des acquéreurs d'une villa en VEFA (vente en état futur d'achèvement) dans un ensemble im...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/06295 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPS7
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Référé
du 17 juin 2025
RG : 24/02307
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 16 Juin 2026
APPELANTE :
La société ABEILLE IARD ET SANTE ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage et du constructeur non réalisateur
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat...
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