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Le décret du 22 juillet 2026 transforme le fonds de dotation « Fonds A.C.T.I.O.N », créé en 2013 et basé à Paris, en fondation reconnue d'utilité publique sous le nom « Fondation du Cœur ». Cette reco...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140-XI ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'ar...