Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'irrecevabilité rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une procédure d'exécution immobilière. Les intimés (Monte Paschi Banque, Crédit Mutuel, comptables publics et syndicat de ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-9

N° RG 25/13425 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5Y

Ordonnance n° 2026/M110



Monsieur [G] [S] [P]

Madame [D] [H] [U] épouse [P]

représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistés de Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants



Monsieur le Comptable Public responsable du SIP [Localité 2] PRADO (anciennement SIP [Localité 2]...

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