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Décision de la Cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2024 concernant un litige en copropriété entre la société FONCIA (syndic), plusieurs copropriétaires et des entreprises. L'affaire porte sur des...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 24/01921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNY7
AFFAIRE : S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE C/ [I], [U], [O], SOCIETE SMABTP, S.D.C. SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] ([Localité 3], S.A.S. FOSSE, SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriét...