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Cet arrêté du 10 juillet 2026 reconnaît officiellement l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes françaises, suite à des événements tels qu'inondations, coulées de boue, remontées de nap...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2612297A) ;
Vu les avis rendus le 7 juillet 2026 par la commission interministérielle instituée...
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