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Cet arrêté fixe à 8,4 millions d'euros la subvention de l'État versée en 2026 aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour financer des entretiens individuels menés lors de l'attr...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-13 et D. 178-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 3 juin 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant de la subvention mentionnée au e du II de l'article D. 178-3 du co...