Aperçu du résumé
Arrêt de Cour d'appel du 28 mai 2026 concernant un litige entre une infirmière libérale et la CPAM suite à un contrôle révélant des anomalies de facturation. La CPAM réclame un indu de 86 569,70 euros...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00625 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC3B.
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00133
ARRÊT DU 28 Mai 2026
APPELANTE :
Madame [D...