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Arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2026 déclarant irrecevable une requête pour suspicion légitime car elle n'avait pas été signifiée aux parties intéressées, conformément à l'article 662 alinéa ...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-82.037 FS-N
N° 00637
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [I] [F] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure s...
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