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Ordonnance de désistement d'une société face à la MSA dans une procédure de tarification. Le désistement est constaté parfait et l'instance éteinte, la société demeure responsable des frais de procédu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Acte de saisine du : 3 mars 2026
RG : N° RG 26/02202 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZ7
Société [1]
Représentée par Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
MSA DE [Localité 1] ATLANTIQUE - VENDEE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al....