Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 16 septembre 2026 portant désignation et renouvellement d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

19/09/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 16 septembre 2026 désigne Mme Prudhomme comme assesseure suppléante et renouvelle les mandats de deux assesseurs titulaires (Mme Detcheverry-Le Glaunec et M. Le Carduner) au tribunal supé...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2026, Mme Marie Caroline PRUDHOMME est désignée en qualité d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les mandats de Mme Nathalie DETCHEVERRY-LE GLAUNEC et de M. Michel LE CARDUNER, en qualité d'assesseurs titulaires au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont renouvelés, à compter du 21 septembre 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860776

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