Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance du président de chambre de la Cour d'appel de Basse-Terre du 23 avril 2026 concernant une procédure d'irrecevabilité d'appel. L'intimée Mme O conteste la recevabilité de l'appel interjeté p...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile



ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 23 AVRIL 2026



RG : 25/01334/ 2ème chambre



Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,


Vu l'ordonnnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 10 novembre 2025 entre Mme [K] [O], demanderesse, d'une part, et, d'autre part, Mme [C] [J], M. [D] [Y] [J] et Mme [Q] [J], défendeurs,


Vu la déclaration d'app...

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