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La Cour de cassation (chambre criminelle) rejette le pourvoi d'un mineur, M. [K] [Q], poursuivi pour extorsion avec violences ayant entraîné la mort. Ce dernier contestait la légalité de sa détention ...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-85.227 F-D
N° 01570
ECF
21 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
[K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 21 juillet 2026, qui, dans la procédure s...