Aperçu du résumé
Un salarié engagé successivement sous contrats à durée déterminée comme peintre façadier a obtenu gain de cause devant les prud'hommes de Nîmes. Le conseil a requalifié les CDD en CDI et considéré la ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01380 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSCT
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
03 avril 2025
RG:24/00027
[W]
C/
Société SASU [1]
Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à :
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 0...
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