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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (26 août 2026) concerne un litige immobilier né d'un projet de construction de 33 logements lancé en 2006 à Strasbourg par la société ART TERRE ET CONCEPT. De no...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 351/26
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Laurence FRICK
Le 26.08.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH2X
Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile...
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