Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie la réglementation sur l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Il impose désormais la fourniture du casier judiciaire n°2 de tous les dirigeants d'un établissement ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Article 2 — A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 2, a...
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