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Arrêt rectificatif de la Cour de cassation du 12 mai 2026 modifiant une décision antérieure concernant la désignation d'une juridiction de renvoi. L'affaire implique un refus d'informer sur une plaint...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-80.975 F-D
N° 00788
AL19
12 MAI 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MAI 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 255 du 10 février 2026, et à la désignation d'une...
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