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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 28 avril 2026 dans une affaire de droit du travail opposant une salariée (Mme T) à son employeur (EIRL puis SASU). La salariée avait été embauchée initialement ...
Texte officiel (extrait)
28/04/2026
ARRÊT N° 26/101
N° RG 24/02892 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN5U
AFR/CI
Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F23/00109)
[Y] [I]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Alexandre DELORD
Me Florence VERZI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX...
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