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La société Co2oltec Commercial Réfrigération Distribution France avait fait appel d'une décision rendue le 20 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris, dans un litige l'opposant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/05680 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026
Date de saisine : 07 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : RG n° 2025107478 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Février 2026
Appelante :
S.A.S. CO2OLTEC COMMERCIAL REFRIG...
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