Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)

28/04/2026 Autre Numérique & données Informatif
Aperçu du résumé
Rectificatif technique à une décision européenne de janvier 2026 concernant l'application du RGPD aux institutions de l'UE et la limitation des droits des personnes dans le cadre de mesures restrictiv...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=oj%3AC_2...

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