Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, R. 321-5, R. 321-12 et R. 321-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-5 ;
Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif...