Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) a rendu, le 23 septembre 2026, une ordonnance enjoignant les parties — une société anonyme (appelante) et une salariée (intimée) — à rencontrer un médiat...
23/COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02423 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWW4


Affaire :


S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C9FZ



APPELANTE


C/

Madame [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CTBU



INTIMEE







LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT S...

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