Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 22 mai 2025 dans un litige opposant neuf locataires à leur bailleur social (OPH Alès Agglomération). Ces locataires contestaient le montant des charges loc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03413 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7R7
SI
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES
06 juin 2023 RG :11-22-604
[M]
[G]
[C]
[G]
[O]
[T]
[T]
[Q]
[Q]
C/
E.P.I.C. [B] [P] OPH [Localité 1] AGGLOMÉRATION
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Me Pernodat
Me Tria
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 22 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de...
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