Aperçu du résumé
Le Sénat a émis deux avis favorables le 4 novembre 2026 : nomination de M. Pierre Coppey comme contrôleur général des lieux de privation de liberté, et de Mme Camille Tubiana comme directrice générale...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application :
- la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 4 novembre 2026, un avis favorable à la nomination de M. Pierre COPPEY aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté (19 voix pour, 16 voix contre) ;
- la commission des affaires économiques a émis,...
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