Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS Eos France contre Mme et M. [E]. L'appelante avait interjeté appel le 19 novembre 2025, m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 1er JUIN 2026
: N° RG 25/01298 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3CN
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant
S.A.S. EOS FRANCE,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
Mme [S] [E]
[...