Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien, M. [C] [P], né en 1994, faisant l'objet d'une interdiction du territoire français prononcé...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06806 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB2E
Nom du ressortissant :
[C] [P]
[P]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articl...
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