Aperçu du résumé
Le Sénat a publié trois textes le 21 octobre 2026 : un avenant à la convention fiscale franco-indienne pour éviter les doubles impositions, un accord multilatéral sur l'échange automatique de renseign...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 21 octobre 2026
N° 82 (2026-2027) Texte de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Procédure accélér...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.