Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne un salarié, M. [P], embauché comme vendeur depuis 1999, licencié pour faute grave le 29 juin 2022 après plus de 22 ans d'ancienneté. Il conteste ce licenciement devant les prud'...
AFFAIRE : N° RG 24/01035 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEUY

 Code Aff. :CJ


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 05 Juillet 2024, rg n° 22/00426






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 1]


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026





APPELANT :


Monsieur [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMÉE :...

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