Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a confirmé par arrêt du 14 janvier 2026 qu'une société propriétaire de plusieurs lots en copropriété ne peut pas changer unilatéralement leur destination d'habitation vers bure...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPQ
Décision du Cour d'Appel de LYON du 14 janvier 2026
RG : 24/06373
ch n°8
S.A.S. LA CARA
C/
Syndicat DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
statuant sur saisine en interprétation d'arrêt
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :
La société LA CARA, SAS au capital de 12.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948 788 252, don...
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