Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 3 juillet 2025 concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative depuis le 2 juin 2025, en vue de son éloignement du territoire frança...
N° RG 25/05455 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QODO


Nom du ressortissant :

[D] [N]





[N]


C/

[W] [T]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 34...

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