Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par un ressortissant algérien retenu en centre de rétention administrative contre la prolongation de sa rétention ordonnée par le tribunal ju...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVK6


Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2026, à 10h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Cyril Cardini, conseiller à la cour d'appel de Paris, ag...

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