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Ce décret acte la démission volontaire de Mme Marie-Annick Rossignol, magistrate du deuxième grade, placée en disponibilité. Sa démission est acceptée et elle est radiée des cadres de la magistrature ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 71, 73 à 75 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Est acceptée à compter du 31 mai 2026, la démission de Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, magistrate du deuxième grade, placée en position de disponibilité.
Article 2 — Cette magistr...