Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a ordonné la jonction de deux procédures d'appel (n°26/6776 et n°26/08607) concernant une décision de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 ...
COUR D'APPEL DE PARIS


RG N°: 26/6776

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/08607 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIP3


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026

Date de saisine : 22 Mai 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 27 Mars 2026


Appelantes :

S.A.S. [N] [L], représentée par Me Estelle LEVI, avocat au ba...

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