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Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mai 2026 concernant une procédure de saisie des rémunérations dans le cadre d'une prestation compensatoire suite à un divorce. L'intimée bénéficiait d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 28 MAI 2026
N° 2026/259
Rôle N° RG 25/01941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMRF
[M] [W]
C/
[P] [X] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN
Me Catherine LECRON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 17 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-0022.
APPELANT
Monsieur [M] [W]
né le [Date nais...
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