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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Riom (chambre commerciale) du 12 mars 2026 statue sur un incident de procédure dans un litige entre une particulière (Mme Z.) et une société commerciale (SAS G. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 12 Mars 2026
N° RG 25/00854 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLUD
Jugement du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 07 février 2025, enregistrée sous le n° 23/00496
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
Mme [T...
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