Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/TS
ORDONNNANCE N° :
DECISION : Cour d'Appel de RENNES du 13 Février 2024
Ordonnance du 08 Avril 2026
N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQGG
AFFAIRE : [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [1]
ORDONNANCE PRESIDENT
IRRECEVABILITE DECLARATION DE SAISINE
du 08 Avril 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :...