Aperçu du résumé
La Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar concernant un prêt immobilier en francs suisses souscrit en 2004. La banque (Crédit Mutuel) avait été condamnée à payer...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 477 F-D
Pourvoi n° S 24-19.684
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Saint Paul, association co...
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