Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 30 juin 2026, le pourvoi formé par la société Clean fournil équipement (EURL) contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 septembre 2024, rendu dans un litige l'o...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10559 F
Pourvoi n° B 25-12.544
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2026
La société Clean fournil équipement, entreprise...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.