Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 29 mai 2026 concernant le licenciement d'un employé polyvalent (M. V.) par deux sociétés. Le salarié avait été licencié en décembre 2022 pour non-présentat...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDAT


FB/RS






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

27 Février 2025

(RG 23/00477 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTES :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représe...

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