Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société SAJEV s'est désistée de son appel contre la société EURO.MAT devant la Cour d'appel de Versailles. L'intimée n'ayant pas constitué d'avocat, le désistement est acté, l'instance éteinte et l...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFT


Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFT dans une instance entre les parties suivantes :


S.A.S. SAJEV

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de...

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