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La Cour d'appel de Rouen (chambre sociale) a statué le 10 juillet 2026 sur une affaire de faute inexcusable de l'employeur liée à une exposition à l'amiante. Un salarié, atteint d'asbestose reconnue a...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01543 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUSQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00237
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 29 Février 2024
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
CAISSE PR...
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