Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe les quotas de représentation hommes-femmes pour les élections professionnelles de 2026 dans les commissions consultatives paritaires de la police nationale. Il s'applique aux ouvriers ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...
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