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Cet arrêté du 18 juin 2026 modifie les règles de remboursement des prothèses mammaires externes en silicone par l'Assurance maladie. La principale évolution concerne la durée minimale de renouvellemen...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ;
Vu les trois courriers adressés par l'administration le...
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