Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris confirme le principe jurisprudentiel selon lequel l'utilisation d'un éthylomètre périmé lors d'une garde à vue peut affecter la régularité de la procédure. Cette décision, ren...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 avril 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01979 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA4T
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.