Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) porte sur un litige en contrefaçon de dessins et modèles entre la société SERI (fabricant de mobilier urbain) et la société SMS (Société Moderne...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSYO
S.A.S. SOCIETE MODERNE DE SIGNALISATIONS (SMS)
c/
S.A.S. SERI
[K] [X]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/02166) suivant déclaration d'appel du 09 j...
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