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L'arrêté du 12 mai 2026 modifie les obligations déclaratives pour la pêche maritime en remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté de 2015. Il concerne spécifiquement le passage obligatoire à la déclaration él...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communau...
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