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Cet arrêté du 4 août 2026 rend obligatoire l'avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord départemental sur la complémentaire santé des salariés agricoles non-cadres du Gers. Concrètement, tous les emp...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assuranc...
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